Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre France Parking et ses clients dans le cadre de la prestation de services de gestion locative de parkings électriques.
France Parking propose les services suivants :
• Installation et mise en service de bornes de recharge électriques
• Gestion administrative et locative des emplacements de parking
• Maintenance préventive et corrective des équipements
• Support technique et assistance 24h/24 et 7j/7
• Reporting mensuel d'activité et de performance
L'accès aux services de France Parking est soumis à l'acceptation préalable des présentes CGV et à la signature d'un contrat de prestation de services. Une étude gratuite et sans engagement est proposée pour évaluer la faisabilité du projet.
Les tarifs des prestations sont communiqués lors de l'étude personnalisée. Ils comprennent :
• Les frais d'installation des équipements
• Les frais de gestion mensuelle
• Les frais de maintenance préventive
Le paiement s'effectue par virement bancaire selon les échéances définies au contrat. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Le contrat de prestation est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
France Parking s'engage à :
• Fournir des équipements conformes aux normes en vigueur
• Assurer une maintenance régulière et réactive
• Garantir un support technique accessible 24h/24
• Fournir des rapports mensuels détaillés
• Respecter la confidentialité des données clients
Le client s'engage à :
• Fournir un accès aux installations conformes aux normes électriques
• Régler les factures aux échéances prévues
• Informer France Parking de tout dysfonctionnement
• Respecter les conditions d'utilisation des équipements
France Parking est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou de la perte d'exploitation résultant d'un dysfonctionnement des équipements, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
France Parking ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
France Parking se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client avec un préavis de 30 jours.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de France Parking.
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@france.concession-parking.com
Adresse : 1 Rue de l’Île de France, 60000 Tille, France